Loi sur les soins sans consentement

La nouvelle loi n02011-803 du 5 juillet 2001 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est parue au Journal Officiel du 6 juillet. Elle s'appliquera dès le l " août. En bref, ce qui va changer:
La loi crée une période d'observation de 72 heures avant une hospitalisation sans consentement ou un suivi ambulatoire. Un examen somatique est réalisé, deux certificats établis par le psychiatre sont exigés dans les 24 premières heures, et avant le terme des 72 heures. Le soin ambulatoire est prescrit, le cas échéant, au bout de 72 heures, et décidé soit par le Directeur, soit par le Préfet selon le mode d'hospitalisation et sur proposition du médecin. TI permet la poursuite des soins comme antérieurement en congé d'essai sur la base d'un programme de soins établi par le médecin psychiatre. (un décret à paraître en précisera les contours).
Désormais, une hospitalisation sous contrainte est possible, même en l'absence de tiers.
Nouvelles appellations: Dans les appellations « d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) » et «hospitalisation d'office» (HO) le terme « hospitalisation» est remplacé par le terme de « soins» qui inclut la possibilité d'une prise en charge ambulatoire, même si le patient n'est pas consentant aux soins. Les Commissions Départementales des Hospitalisations Psychiatriques (CDHP) deviennent les Commissions Départementales des Soins Psychiatriques (CDSP).
L'intervention systématique du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) : Il exercera désormais un contrôle systématique au plus tard dans les 15 premiers jours de l'hospitalisation sous contrainte, et tous les six mois ensuite. Il peut en outre être saisi à tout moment par le patient, sa famille, ses proches, son tuteur, le tiers qui a demandé son hospitalisation, le procureur etc ... Pour les hospitalisations supérieures à un an, un collège d'expert (constitué de 2 médecins et d'un membre de l'équipe) devra rendre un avis.
Une audience publique (avec présence d'avocat) est organisée dans un premier temps sur le Centre Hospitalier Départemental "La Candélie" (UFERDOCH) dès le 1er août pour les patients admis sous contrainte sans interruption depuis le 1er février, et les jours sui- vants pour les autres. Attention, les patients devront y être accompagnés!
Les sorties de patients hospitalisés sous contrainte sont possibles si elles sont inférieures à 12 heures. TIs'agit de sorties accompa- gnées, mais pas forcément par un membre de l'équipe. (famille, voisin, ami, tiers, tuteur, etc ..).
La levée des soins (sortie définitive) des patients sous contrainte est à l'initiative du psychiatre, accordée par le Directeur ou par le représentant de l'Etat dans le département (préfet). A défaut d'accord du préfet, un second psychiatre est sollicité pour avis. Si les deux avis concordent, le patient sort. Sinon, le JLD est saisi.
La loi crée une procédure de suivi renforcé pour des patients considérés comme à risque, hospitalisés apr-ès une déclaration d'irres- ponsabilité pénale ou ayant été hospitalisés en unité pour malades difficiles (UMD) depuis moins de dix ans.
Les agences régionales de santé (ARS) sont chargées par le texte d'organiser "un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques" réunissant les services d'urgences, les Établissements de santé, les pompiers, la police, la gendarmerie et les ambulanciers. De nouveaux décrets d'application à paraître sont encore attendus ...